Cela fait plus de huit mois qu’ils attendent la décision de la justice. Huit mois de plus pour ce septuagénaire du Thouarsais à vivre dans une maison « insalubre », selon l’adjectif employé par son avocat Me Thierry Dallet. Alors que le jugement aurait dû être rendu le 7 septembre 2020, le conseil et son client sont toujours dans l’attente. Et c’est l’incompréhension. Dans un dossier que l’avocat thouarsais estime « sans complexité particulière, ni sur le plan juridique, ni sur le plan factuel ».
Retour en 2017. Le septuagénaire décide de faire poser des panneaux photovoltaïques sur la maison dont il est propriétaire dans le Thouarsais. Des travaux prévus en deux étapes. Voilà que, dès le début du chantier, les premiers problèmes apparaissent. L’homme remarque des infiltrations d’eau de pluie. Des discussions sont engagées avec la société de pose. Mais n’aboutissent pas. Il n’y a finalement pas de réception de chantier. Les infiltrations persistent et « dégradent une grande partie des pièces habitables », selon Me Dallet. Un huissier de justice vient constater les dégâts en novembre 2017.
Toute la toiture à refaireUne expertise judiciaire est également réalisée, suite à une décision du juge des référés en juillet 2018. L’expert rend son rapport en février 2019. Il en ressort notamment que le « support des panneaux est inadapté » et que certaines fixations sont absentes. Il préconise d’importants travaux, dont la durée est estimée à 21 jours. La réfection complète de la toiture est nécessaire. Suite à ces conclusions, le tribunal judiciaire de Niort est saisi et l’entreprise est assignée devant la justice civile. L’audience de plaidoirie s’est tenue le 22 juin 2020 et le jugement a été mis en délibéré au 7 septembre 2020. Mais il n’a pas encore été rendu. Le septuagénaire, via Me Dallet, a sollicité par courrier, à trois reprises, le président du tribunal judiciaire de Niort, « qui n’était pas le magistrat qui présidait l’audience », précise le conseil.
En attendant, aucuns travaux n’ont été engagés et l’homme vit toujours dans la maison dans « des conditions précaires et inacceptables », insiste l’avocat.
Un préjudice de plus de 30.000 €De plus, l’entreprise a déposé le bilan en février 2021 et a fait l’objet d’une liquidation judiciaire le 14 avril. « Le système est kafkaïen. Tout est bloqué et le justiciable en fait les frais », peste Me Dallet. Il poursuit : « L’entreprise est en liquidation judiciaire. On a donc une perte de chance très sérieuse d’obtenir réparation. On ne sera jamais indemnisé par cette entreprise en totale déconfiture ! » Le conseil précise que son client a « des revenus modestes » et n’a pas les moyens de financer les travaux nécessaires.
Face à cette situation et ce délai aux conséquences importantes pour son client, Me Thierry Dallet a donc décidé d’engager une action en responsabilité contre l’État pour faute lourde et déni de justice.
Il demande que l’État soit condamné à verser plus de 30.000 € à son client en réparation du préjudice subi. Somme qui avait été demandée devant le tribunal judiciaire dans la procédure engagée contre l’entreprise.
Mais quid de cette affaire qui pourrait donc être jugé par le tribunal judiciaire de Niort, qui justement n’a pas encore rendu le fameux jugement ? « Je fais confiance à la capacité de discernement du tribunal et au président, qui n’y est pour rien », souligne Me Thierry Dallet qui n’a pas souhaité demander une délocalisation de l’affaire dans une autre juridiction.

••• Un délai lié à « des difficultés inhérentes » au tribunal de Niort

Le président du tribunal judiciaire de Niort, Matthieu Duclos, confirme que ce délai est anormalement long : « D’habitude, c’est plutôt deux mois que huit. » Le magistrat précise que cela « s’explique par des difficultés inhérentes à la juridiction » en terme d’effectifs. Il indique que le jugement va être notifié « dans les prochains jours ». Ce qui ne met cependant pas un terme à la procédure engagée par Me Thierry Dallet, qui souhaite que l’État soir condamné à indemniser son client du préjudice subi. Si l’avocat n’a pas demandé de délocalisation de l’affaire, pour le président du tribunal, il ne fait aucun doute que ce sera le cas. Difficile d’imaginer effectivement qu’un juge niortais puisse statuer sur une éventuelle faute commise par le tribunal judiciaire de Niort.

publié par la Nouvelle République le 22/05/2021 à 06:25