Trop de lacunes dans l'enquête publique liée au projet d'extension du poulailler industriel Biavi au Châtelier de Missé, près de Thouars. Le tribunal administratif de Poitiers a donc annulé hier l'autorisation du préfet des Deux-Sèvres permettant à l'usine à dindes et à poulets de s'étendre. Poussé par la puissante Terrena, le projet prévoyait de faire passer l'élevage actuel de 94.500 à 341.240 en animaux-équivalents volailles.

En filigrane, ce sont les manquements du commissaire-enquêteur dans la procédure qui ont donné raison aux opposants locaux : l'association Bien vivre à Doret et la commune de Missé.
« Nous sommes particulièrement satisfaits », commente M eThierry Dallet, avocat thouarsais. « Car la justice administrative a retenu les points essentiels que nous avons présentés. »
Ainsi, l'étude d'impact de la future installation n'a pas pris en compte la présence à 2 km du château de Thouars et ses effets sur le tourisme. Elle élude également le projet concomitant et voisin de maternité porcine (aujourd'hui annulé par le tribunal administratif), projet cumulatif puisque concernant les mêmes zones d'épandage. elle fait également l'impasse sur les nuisances olfactives et sonores pour les voisins.

Les étonnants oublis de l'enquêteur public

Autre « oubli » : le porteur du projet ne donne que très peu d'indications sur son plan de financement. Enfin, le commissaire enquêteur a rendu des conclusions sommaires, dans lesquelles il ne donne même pas son avis sur le projet, ce pourquoi il est pourtant indemnisé ! Autant d'élements qui ont donné du point à la contestation.
Pour autant, l'association Bien vivre à Doret n'obtient pas la condamnation de la commune de Missé qui, il y a trois ans, avait accordé le permis de construire à l'éleveur. A l'époque, la municipalité aurait dû attendre les conclusions de l'enquête publique avant de délivrer le permis de construire. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas : une commune peut prendre de l'avance…

 

Trop de lacunes dans l'enquête publique liée au projet d'extension du poulailler industriel Biavi au Châtelier de Missé, près de Thouars. Le tribunal administratif de Poitiers a donc annulé hier l'autorisation du préfet des Deux-Sèvres permettant à l'usine à dindes et à poulets de s'étendre. Poussé par la puissante Terrena, le projet prévoyait de faire passer l'élevage actuel de 94.500 à 341.240 en animaux-équivalents volailles.

En filigrane, ce sont les manquements du commissaire-enquêteur dans la procédure qui ont donné raison aux opposants locaux : l'association Bien vivre à Doret et la commune de Missé.
« Nous sommes particulièrement satisfaits », commente M eThierry Dallet, avocat thouarsais. « Car la justice administrative a retenu les points essentiels que nous avons présentés. »
Ainsi, l'étude d'impact de la future installation n'a pas pris en compte la présence à 2 km du château de Thouars et ses effets sur le tourisme. Elle élude également le projet concomitant et voisin de maternité porcine (aujourd'hui annulé par le tribunal administratif), projet cumulatif puisque concernant les mêmes zones d'épandage. elle fait également l'impasse sur les nuisances olfactives et sonores pour les voisins.

Les étonnants oublis de l'enquêteur public

Autre « oubli » : le porteur du projet ne donne que très peu d'indications sur son plan de financement. Enfin, le commissaire enquêteur a rendu des conclusions sommaires, dans lesquelles il ne donne même pas son avis sur le projet, ce pourquoi il est pourtant indemnisé ! Autant d'élements qui ont donné du point à la contestation.
Pour autant, l'association Bien vivre à Doret n'obtient pas la condamnation de la commune de Missé qui, il y a trois ans, avait accordé le permis de construire à l'éleveur. A l'époque, la municipalité aurait dû attendre les conclusions de l'enquête publique avant de délivrer le permis de construire. Aujourd'hui, ce n'est plus le cas : une commune peut prendre de l'avance…

 

La desserte des îles de Groix, Houat, Hoëdic et Belle-Ile-en-Mer par Veolia est à nouveau contestée : ce mardi, les Citoyens contribuables de Touraine et de Bretagne ont demandé à la cour administrative d’appel de Nantes d’annuler la délégation de service public (DSP) accordée en 2015 à la compagnie Océane.

Le débat devant la cour administrative d’appel de Nantes a tout d’abord porté sur des questions de droit. Pour le rapporteur public de la juridiction, dont les avis sont souvent suivis par les juges, la requête déposée par les Citoyens contribuables de Touraine et de Bretagne n’aurait même pas dû être examinée en première instance par le tribunal administratif de Rennes en avril 2017. Pour le magistrat, l’association, basée à Savigny-en-Véron (Indre-et-Loire), ne peut contester la validité d’un acte administratif au-delà du « champ d’intervention géographique » de la Touraine.

Il a aussi relevé que le nom même de l’association avait été modifié au cours de la procédure, la mention « Bretagne » ayant été ajoutée à l’intitulé originel « Citoyens contribuables de Touraine » en septembre 2015, lors d’une modification de statuts. Au vu de cette argumentation, il a donc suggéré à la cour de rejeter la requête de l’association et de la condamner à verser une somme globale de 2 000 € au titre des remboursements de frais de justice à la Région Bretagne et à la compagnie Océane.

 

« Une communauté de Tourangeaux… »

 

Toute autre a été l’analyse du dossier par Me Thierry Dallet, l’avocat des Citoyens contribuables de Touraine et de Bretagne.

Sur la question du nom de l’association, il a assuré que le rajout du mot Bretagne avait été fait « pour une question de lisibilité dans le cadre du débat » et que l’activité de l’association, forte de 1 800 « citoyens contribuables », autrement dit « une communauté de Tourangeaux qui ont tous une résidence secondaire sur Groix », se faisait « essentiellement dans le Morbihan ».

Et d’insister : « Sauf à y aller à la nage ou en voiture amphibie, tous sont bien obligés à un moment donné de prendre les bateaux de la compagnie Océane. L’association est donc bien légitime à défendre les intérêts de ses membres ».

 

« Un huis clos de fait »

 

Sur le fond du dossier, à savoir les conditions d’attribution de la délégation de service public à la compagnie Océane, Me Thierry Dallet a rappelé que la délégation de service public (DSP) 2015-2020 avait été votée lors d’un « huis clos de fait : les employés du Département ont été invités à venir occuper tous les sièges de la salle des délibérations, pour ne plus laisser de place à la population ».

L’avocat ne comprend pas non plus pourquoi la DSP a de nouveau été confiée à la filiale de Transdev, elle-même détenue pour moitié par Veolia Environnement. La précédente était une « catastrophe de service public », a assuré Me Dallet. « Ce n’est pas moi qui le dis, c’est la chambre régionale des comptes de Bretagne (…). C’est aberrant ». La cour administrative d’appel de Nantes rendra son arrêt dans un mois environ.

 

Cerizay. L’ancien propriétaire du bar-tabac Le Sulky a été condamné parce qu’il avait privilégié certains créanciers alors que son entreprise battait de l’aile.

Un Cerizéen qui exploitait encore (comme commerçant détaillant) entre le 21 avril 2014 et le 15 mai 2014 les jeux de la Française des Jeux au sein de son bar-tabac à Cerizay a été condamné par le tribunal correctionnel de Niort, jeudi dernier, pour abus de confiance. Il était reproché à Marques M. (alors exploitant de l’enseigne Le Sulky) de ne pas avoir viré les recettes des jeux (déduction faite de ses 5 % de commissions) directement sur le compte bancaire spécifique prévu à cet effet. « Comme le spécifie tout contrat liant la Française des Jeux à chacun de ses détaillants », a argumenté Me Dallet, l’avocat Thouarsais qui intervenait pour les intérêts de la société publique d’Etat.
« Celui-ci a viré les recettes de la Française sur son compte professionnel avec lequel il a payé (entre autres) un retard de TVA important qu’il avait à cette époque », a poursuivi l’avocat.
« Il a ensuite déposé son bilan. Il s’agit d’une faute pénale personnelle. La Française des Jeux possède 32.000 détaillants en France. Imaginez que chacun fasse comme monsieur. Les fautes de ce genre ne peuvent pas être tolérées. Il avait conscience qu’en ne versant pas ces recettes sur le compte spécial, il prenait le risque de favoriser d’autres créanciers ».
Le procureur de la République, Frédéric Clot, requérait 6 mois de prison assorti d’un sursis simple à l’encontre du Cerizéen ainsi que l’obligation de rembourser la Française des Jeux du montant de son préjudice.
L’avocate de l’ancien cafetier, Me Blouin, se défendait d’avoir voulu « jouer du violon » en ayant insisté en début d’audience sur le handicap dont souffre aujourd’hui son client devenu bénéficiaire du RSA. Ce que lui avait reproché Me Dallet. Elle demandait la relaxe pure et simple de son client.
Quatre mois de prison avec sursisCe que le tribunal qui statuait en collégiale n’a pas écouté.
Le Cerizéen a été condamné à quatre mois de prison avec sursis et à rembourser 11.620 € à la Française des Jeux. Il devra également lui payer ses frais de justice (400 €).

 

Au président qui lui demande comment ses relations ont commencé avec sa belle-fille alors âgée de 15 ans, Marc (1) répond : « Ben voilà, un jour, Ludivine m'a demandé de lui raser les jambes. J'ai d'abord dit non et puis, comme elle insistait, je l'ai fait. »

Le magistrat coupe court : « Je vous parle surtout de vos relations sexuelles avec elle... ». Ces relations qui ont conduit ce Thouarsais de 53 ans devant la cour d'assises pour viols aggravés. Comme les attouchements subis à 14 ans par Elodie, la soeur aînée de Ludivine, l'avaient entraîné devant le tribunal correctionnel de Bressuire. C'était en 2003 : cinq ans de prison dont deux ferme. « Sur le canapé, elle se blottissait souvent contre moi quand on regardait la télé,reprend l'accusé. Je lui faisais des caresses. Et, un jour, on s'est embrassés et on a eu un rapport sexuel. »Le beau-père ajoute une précision : « Le lendemain, pris de remords, je lui ai dit '' tu sais, ce qu'on a fait hier soir, c'est pas bien. J'ai eu une pulsion ''... »Il se reprend et, sans le vouloir, pose tout le débat : « On a eu une pulsion tous les deux ... »Je ou on ? Voilà bien la question majeure à laquelle étaient hier confrontés les douze jurés de la cour d'assises : ces rapports sexuels aboutis ont-ils été librement consentis ou non ? La ligne de défense du beau-père est claire : oui, il a bien eu des relations sexuelles avec Ludivine, mais elle ne lui a pas dit non. « Il n'y a jamais eu de rejet de sa part, ni par des paroles ni par des gestes. Elle m'a même dit qu'elle porterait jamais plainte vu qu'elle était consentante. »


'' Elle m'a même dit qu'elle porterait jamais plainte ''

Cette version diffère radicalement de celle livrée avec constance par sa belle-fille depuis le début de la longue instruction de cette affaire. Et hier encore, à huis clos, rappelle Claude Pascot, le président : « Je l'ai repoussé, je lui demandais d'arrêter. Et après l'avoir fait, il me disait qu'il ne voulait pas faire 20 ans de taule et que si je parlais, il se suiciderait »,a-t-elle maintes fois répété. Le président pointe une contradiction : « Pourquoi aviez-vous peur d'une dénonciation si elle était, comme vous le prétendez, parfaitement consentante ? » « Ben, je connais pas bien la loi... J'étais âgé, elle était jeune... »,répond, embarrassé, le corpulent quinquagénaire au visage rougeaud. Le magistrat remarque que le discours du beau-père est le même que celui tenu lors procès de Bressuire pour l'agression sur Elodie. « Ludivine, j'étais amoureux. Avec Elodie, c'était plutôt une pulsion », nuance maladroitement l'accusé.


Maître Dallet, l'avocat thouarsais qui défend habilement les intérêts de la victime et de son père, veut savoir qui a pris l'initiative de cette relation incestueuse : « Ben... c'est-à-dire... c'est moi qui ai fait les premières caresses »,admet l'accusé en insistant encore et toujours sur le double argument sur lequel tout va se jouer : l'absence de contrainte et le consentement.


Dans sa plaidoirie, M e Dallet ne manque pas de rappeler que cet homme intelligent et socialement inséré n'a pas tiré les leçons de la sanction infligée par la justice en 2003 : « Tout le monde lui a expliqué qu'il ne fallait pas recommencer. La prison, ça marque un homme. Il ne mérite aucune excuse ».Quant à la contrainte, plaide-t-il, son statut d'ascendant lui a suffi pour l'imposer. « Accepter librement, ce n'est pas se soumettre et céder », insistera Claire Vuillet, l'avocat général. M e Dallet met enfin les jurés en garde sur le risque de récidive sur la propre fille de Marc, aujourd'hui âgée de 11 ans. « Quand elle en aura 14, que va-t-il se passer ? »


Un danger pareillement souligné par Claire Vuillet dans son réquisitoire. Elle invite donc les jurés « à faire en sorte d'empêcher toute forme de récidive ». Elle leur suggère « une sanction humaine mais néanmoins suffisamment sévère »de 15 ans de réclusion criminelle, en indiquant que l'accusé, au regard de ses antécédents, serait passible de la perpétuité.


La tache est rude pour M e Karine Guenezant, chargée de défendre le beau-père. Elle tente d'insinuer le doute sur la notion de contrainte en pointant quelques contradictions dans les déclarations de la jeune victime, selon elle, bien moins fragile qu'elle n'y paraît. Elle s'étonne aussi du décalage temporel entre la révélation des faits et le dépôt de plainte : « Pourquoi avoir attendu trois semaines ? Ce n'est pas le comportement naturel d'une personne victime de viols ! »Pour l'avocate, les jurés ne peuvent retenir le viol car, elle en est convaincue, Ludivine était bien « en capacité d'exprimer son refus, mais elle ne l'a pas fait ».


Les jurés vont en décider tout autrement en condamnant le beau-père à la peine suggérée par l'avocate générale : quinze ans de réclusion avec un suivi socio-judicaire de 5 ans à sa sortie de prison et inscription au fichier national des délinquants sexuels. Un verdict accueilli sans un mot par un accusé au teint devenu soudain plus rouge encore.

 

Sa vasectomie n’a pas fonctionné dans les délais habituels : il se croyait stérile, il est redevenu papa. Le couple attaque le médecin en justice pour négligence.

Le petit Daynn est âgé d'un peu plus de 5 ans. Ses parents, un couple de Thouars (Deux-Sèvres), étaient pourtant loin d'imaginer qu'ils allaient avoir un septième enfant. Et pour cause : le papa avait subi une vasectomie plus d'un an auparavant.

C'est lorsque Cathy Sanchez apprend qu'elle est enceinte pour la sixième fois, à 38 ans, que son mari subit une opération pour devenir stérile, réalisée par un chirurgien de Thouars, à l'été 2007.

" Sept ans de galère "

« En juillet 2008, j'ai eu une petite éventration, car j'avais eu trois césariennes », raconte Cathy Sanchez. C'est le même médecin qui opère. A ce moment-là pourtant, Cathy a des symptômes de grossesse. Pour lui, elle ne peut pas être enceinte. Des complications obligent la mère de famille à passer des radios et à être opérée de nouveau. Quelques jours plus tard, un test et c'est la consternation : « J'étais enceinte d'un mois et demi. »
Les médecins craignent de graves séquelles pour l'enfant : ils conseillent l'avortement. Hors de question pour le couple. Finalement, le petit Daynn est né en pleine santé.
Comment Cathy a-t-elle pu tomber enceinte avec un mari stérile ? Une réponse facile s'impose : la maman a forcément « fauté » avec un autre homme. Mais elle dément catégoriquement. « Dès que j'ai su que j'étais enceinte et qu'on m'a traitée de menteuse, j'ai porté plainte. »Elle reproche au médecin de n'avoir pas effectué de vérifications postopératoires de la stérilité de son mari, ni de test de grossesse avant de l'opérer.
La justice nomme alors un expert, qui confirme que le mari de Cathy est bien stérile. Le chirurgien a réussi son acte (*). La maman ne désarme pas et, avec l'aide de son avocat, Thierry Dallet, le couple obtient un test ADN : le mari est bien le père ( lire ci-dessous). Pour Thierry Dallet, « c'est sans précédent. Cela remet en cause les données scientifiquement admises sur la vasectomie. Normalement, les risques résiduels de fertilité durent au maximum vingt-quatre semaines. Pour M. Sanchez, on est bien au-delà d'une année. »
L'affaire a entraîné le couple dans « sept ans de galère »,durant lesquels Cathy a subi des accusations d'infidélité, vu sa famille bouleversée et surtout, sa grossesse difficile, terminée par une quatrième césarienne, a eu de graves conséquences sur sa santé : « J'ai une plaque de 17 cm dans le ventre et je ne peux pas travailler sans l'aide d'organismes pour les personnes handicapées. »
Le couple demande à être indemnisé à la fois pour le préjudice moral et les séquelles de Cathy. L'affaire sera plaidée au tribunal de grande instance de Niort au plus tard en janvier 2015, pour une décision en février.

(*) Nous n'avons pas pu joindre son avocat.

 

REPERES : 

Difficile d'obtenir un test ADN pour prouver sa paternité

Plusieurs années durant, Cathy Sanchez a dû subir les lourdes suspicions d'infidélité des médecins comme de ses proches. « Heureusement, on est une famille unie, mais toutes mes amies m'ont tourné le dos, il y a eu des frictions avec ma famille… Pour mes enfants, ça a été très dur. Tout ça nous a fait beaucoup de mal », raconte la mère de famille.
Ces soupçons pouvaient être levés avec un simple test ADN. Mais il a fallu beaucoup de patience au couple, car il n'est pas si simple d'en obtenir un.
« En France, on ne fait pas de test ADN sans décision de justice », explique Thierry Dallet, avocat des parents thouarsais. Le tribunal administratif, où était examinée l'affaire avant d'être redirigée vers le tribunal civil, a refusé de faire réaliser le test de paternité par l'expert nommé pour vérifier si la vasectomie avait été correctement réalisée.
Pour enfin prouver que le mari de Cathy Sanchez était bien le père du petit Daynn, bien après sa naissance, le couple n'a donc pas eu d'autre choix que de se lancer dans une procédure contentieuse. « Mon mari a dû porter plainte contre moi, dire qu'il contestait sa paternité », raconte Cathy Sanchez, bien que les deux Thouarsais aient toujours eu confiance l'un envers l'autre.

© 2018 par BMD et associés.